34 – Qu’inflige-t-on aux personnes quiemploient un appareil d’enregistrement ou une caméra ou appareil photographiqueà l’ouverture d’une audience?

Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, d’appareils photographiques, est interdit sous peine d’une amende de 100.000 à 10.000.000 francs sur le jugement des infractions commises à l’audience des Cours d’Appel et des tribunaux.

Article 296 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale