Qu’inflige-t-on aux personnes qui emploient un appareil d’enregistrement ou une caméra ou appareil photographique à l’ouverture de audience?

Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, d’appareils photographiques, est interdit sous peine d’une amende de 100.000 à 10.000.000 francs sur le jugement des infractions commises à l’audience des Cours d’Appel et des tribunaux.

Article 296 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale