Non.
Lorsque les débats sont terminés, la Chambre d’instruction délibère hors la présence du Procureur général, des parties, de leurs conseils et du greffier.
Article 233 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal
Non.
Lorsque les débats sont terminés, la Chambre d’instruction délibère hors la présence du Procureur général, des parties, de leurs conseils et du greffier.
Article 233 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal