10 – Le Procureur général participe-t-il à la délibération des affaires ?

Non.

Lorsque les débats sont terminés, la Chambre d’instruction délibère hors la présence du Procureur général, des parties, de leurs conseils et du greffier.

Article 233 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal