Les fonctions du ministère public auprès de la Chambre d’instruction sont exercées par le procureur général près la Cour d’Appel ou par ses substituts et celles du greffe par un greffier de la Cour d’Appel.
Article 227 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale