LES COMMISSIONS ROGATOIRES

01 – Qu’est-ce qu’une commission rogatoire ? 02 – Le juge d’instruction peut-il requérir par commission rogatoire un officier de police judiciaire de procéder à des actes d’information ? 03 – Que mentionne la commission rogatoire ? 04 – Quel est le pouvoir des magistrats chargés d’exécuter la commission rogatoire ? 05 – Qu’encourt le témoin cité pendant l’exécution de la commission rogatoire qui ne comparaît pas ? 06 – Quel délai est accordé à l’officier de police judiciaire pour maintenir une personne contre laquelle existe des indices faisant présumer qu’elle a participé à la commission d’une infraction ? 07 – Le Procureur de la République peut-il accorder une autorisation de prolonger la garde à vue d’une personne retenue suite à une commission rogatoire ? 08 – A quel moment des copies d’une commission rogatoire sont admises?