Oui.
En cas de rejet de ces demandes notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise, le juge d’instruction rend une décision motivée.
Article 204 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui.
En cas de rejet de ces demandes notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise, le juge d’instruction rend une décision motivée.
Article 204 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale