05 – Quelle est la mission d’un expert en matière pénale ?

La mission de l’expert qui ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l’expertise.

La décision ordonnant l’expertise est notifiée au ministère public et aux parties et précise les noms et qualités de l’expert ainsi que le libellé de la mission.

Lorsque le juge d’instruction ordonne d’office l’expertise, sa décision n’est pas susceptible d’appel.

Toutefois dans les trois (3) jours de sa notification, le ministère public et les parties peuvent présenter, en la forme gracieuse, leurs observations.

Celles-ci peuvent porter soit sur le choix, soit sur la mission de l’expert désigné.

Articles 195 et 196 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale