Oui.
Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il rend une ordonnance motivée.
Article 193 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui.
Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il rend une ordonnance motivée.
Article 193 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale