VIII – LA PROCEDURE PENALE

REPONSES AUX QUESTIONS

01

LES DROITS DES MIS EN CAUSE

02

L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE

03

LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE

04

LA TRANSACTION EN MATIERE PENALE

05

L’ACTION PUBLIQUE ET L’INSTRUCTION

06

LES ENQUÊTES

07

LES PERQUISITIONS

08

LE FLAGRANT DELIT

09 LA GARDE A VUE

10

L’INTERVENTION D’UN AVOCAT AU COURS DE L’ENQUÊTE

11

LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION

12

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

13

LES TEMOINS

14

LES INTERROGATOIRES ET LES CONFRONTATIONS

15

LES MANDATS

16

LE CONTRÔLE JUDICIAIRE

17

LA DETENTION PREVENTIVE

18

LES COMMISSIONS ROGATOIRES

19

L’EXPERTISE
20 LES NULLITES D’UNE INFORMATION
21

L’ORDONNANCE DE REGLEMENT

22

L’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE

23

LE JUGEMENT DES CRIMES

24

LA CONTUMACE

25

LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL

26

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

27

LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

28

L’APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS

29

LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE

30

L’APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE

31

LES CITATIONS ET LES SIGNIFICATIONS

32

LE POURVOI EN CASSATION

33

LES DEMANDES EN REVISION

34

LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE ORGANISEES

35

LE FAUX

36

LA DISPARITION DES PIECES D’UNE PROCEDURE

37

LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES

38

LE REGLEMENTS DE JUGES

39

LES RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE

40

LA RECUSATION

41

LE JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L’AUDIENCE DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX

42

LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS

43

LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES

44

LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS A L’ETRANGER

45

L’EXECUTION DES SENTENCES PENALES

46

LA DETENTION

47

LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

48

LA LIBERATION CONDITIONNELLE

49

LA RECONNAISSANCE DE L’IDENTITE DES PERSONNES CONDAMNEES

50

LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET CONTRAINTE PAR CORPS

51

LA REHABILITATION DES CONDAMNES

52

LE MINEUR

53

LE CASIER JUDICIAIRE