PROCEDURE PENALE

REPONSES AUX QUESTIONS
01	LES DROITS DES MIS EN CAUSE
02	L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE
03	LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE
04	LA TRANSACTION EN MATIERE PENALE
05	L’ACTION PUBLIQUE ET L’INSTRUCTION
06	LES ENQUÊTES
07	LES PERQUISITIONS
08	LE FLAGRANT DELIT
09	LA GARDE A VUE
10	L’INTERVENTION D’UN AVOCAT AU COURS DE L’ENQUÊTE
11	LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION
12	LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
13	LES TEMOINS
14	LES INTERROGATOIRES ET LES CONFRONTATIONS
15	LES MANDATS
16	LE CONTRÔLE JUDICIAIRE
17	LA DETENTION PREVENTIVE
18	LES COMMISSIONS ROGATOIRES
19	L’EXPERTISE
20	LES NULLITES D’UNE INFORMATION
21	L’ORDONNANCE DE REGLEMENT
22	L’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
23	LE JUGEMENT DES CRIMES
24	LA CONTUMACE
25	LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL
26	LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
27	LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
28	L’APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
29	LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
30	L’APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
31	LES CITATIONS ET LES SIGNIFICATIONS
32	LE POURVOI EN CASSATION
33	LES DEMANDES EN REVISION
34	LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE ORGANISEES
35	LE FAUX
36	LA DISPARITION DES PIECES D’UNE PROCEDURE
37	LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
38	LE REGLEMENTS DE JUGES
39	LES RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
40	LA RECUSATION
41	LE JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L’AUDIENCE DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX
42	LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS
43	LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
44	LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS A L’ETRANGER
45	L’EXECUTION DES SENTENCES PENALES
46	LA DETENTION
47	LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
48	LA LIBERATION CONDITIONNELLE
49	LA RECONNAISSANCE DE L’IDENTITE DES PERSONNES CONDAMNEES
50	LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET CONTRAINTE PAR CORPS
51	LA REHABILITATION DES CONDAMNES
52	LE MINEUR
53	LE CASIER JUDICIAIRE