DROIT DE PROCEDURE PENALE

REPONSES AUX QUESTIONS
01	DROITS DES MIS EN CAUSE
02	ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE
03	PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE
04	TRANSACTION EN MATIERE PENALE
05	ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
06	ENQUÊTES
07	PERQUISITIONS
08	FLAGRANT DELIT
09	GARDE A VUE
10	INTERVENTION D’UN AVOCAT AU COURS DE L’ENQUÊTE
11	JURIDICTIONS D’INSTRUCTION
12	CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
13	TEMOINS
14	INTERROGATOIRES ET CONFRONTATIONS
15	LES MANDATS
16	CONTRÔLE JUDICIAIRE
17	DETENTION PREVENTIVE
18	COMMISSIONS ROGATOIRES
19	EXPERTISE
20	NULLITES D’UNE INFORMATION
21	ORDONNANCE DE REGLEMENT
22	INSTRUCTION DU SECOND DEGRE
23	JUGEMENT DES CRIMES
24	CONTUMACE
25	CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL
26	TRIBUNAL CORRECTIONNEL
27	COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE
28	APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
29	TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE
30	APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
31	CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
32	POURVOI EN CASSATION
33	DEMANDES EN REVISION
34	CRIMINALITE ET DELINQUANCE ORGANISEES
35	FAUX
36	DISPARITION DES PIECES D’UNE PROCEDURE
37	DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
38	REGLEMENTS DE JUGES
39	RENVOIS D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
40	RECUSATION
41	JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L’AUDIENCE DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX
42	CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS
43	CRIMES ET DELITS COMMIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
44	CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER
45	EXECUTION DES SENTENCES PENALES
46	DETENTION
47	ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
48	LIBERATION CONDITIONNELLE
49	RECONNAISSANCE DE L’IDENTITE DES PERSONNES CONDAMNEES
50	RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET CONTRAINTE PAR CORPS
51	REHABILITATION DES CONDAMNES
52	LE MINEUR
53	CASIER JUDICIAIRE