INFRACTIONS ROUTIERES ET AMENDES FORFAITAIRES

ANNEXE AU DECRET N° 2022-631 DU 3 AOÛT 2022 MODIFIANT LE DECRET N° 2016-864
DU 3 NOVEMBRE 2016 PORTANT
REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERES
OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

INFRACTIONS ROUTIERES

AMENDES
(FCFA)

01 – Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale

2.000 F

02 – Refus de serrer à droite pour se Laisser  dépasser

5.000 F

03 – Chevauchement ou franchissement d’une limite de voie figurée par une ligne continue, lorsque cette ligne est seule ou lorsqu’elle est doublée d’une ligne discontinue, située à sa gauche par rapport au sens de marche du véhicule

5.000 F

04 – Vitesse excessive dans un cas où elle doit être réduite

5.000 F

de 1 à 5 km/h sur la vitesse limite

2.000 F

de 5 à 10 km/ sur la vitesse limite

3.000 F

05 – Dépassement des vitesses maxima réglementaires

de 10 à 20 km/h sur la vitesse limite

5.000 F

au-delà de 20 km/h sur la vitesse limite

10.000 F

06 – Croisement à gauche

2 000 F

07 – Dépassement à droite, lorsqu’il est interdit

10.000 F

08 – Dépassement effectué dans des conditions telles qu’il a gêné la circulation en sens inverse

10.000 F

09 – Dépassement effectué dans un virage, au sommet d’une côte et d’une façon générale, lorsque la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante

10.000 F

10 – Dépassement entrepris lors de la traversée d’une voie ferrée non gardée ou d’une intersection de routes par un conducteur circulant sur une section de route à laquelle ne s’attache pas une priorité de passage

10.000 F

11 – Retour à droite prématuré après un dépassement

10.000 F

12 – Accélération de son allure par un conducteur sur le point d’être dépassé

5.000 F

13 – Non-respect des règles de priorité

5.000 F

14 – Stationnement volontaire sur la chaussée, en un lieu où la visibilité est insuffisante, à proximité d’une intersection de routes, du sommet d’une côte, dans un virage ou à la sortie d’une porte cochère

5.000 F

15 – Défaut d’éclairage et de signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en circulation, lorsque les conditions de visibilité rendent l’éclairage et la signalisation nécessaires

2.000 F

16 – Usage des feux de route lors du croisement d’un autre usager

2.000 F

17 – Défaut d’éclairage ou de signalisation à l’avant et à l’arrière d’un véhicule en stationnement la nuit sur la chaussée en un lieu dépourvu d’éclairage public

2.000 F

18 – Non-respect des signaux prescrivant l’arrêt

2.000 F

19 – Défaut de signalisation réglementaire, la nuit ou par temps de brouillard, de l’extrémité gauche d’un chargement dépassant  l’arrière du véhicule

2.000 F

20 – Stationnement involontaire sur la chaussée sans avoir pris les mesures de pré-signalisation imposées

2.000 F

21 – Changement important de direction dangereux pour les autres usagers ou non signalé

5.000 F

22 – Circulation sur le trottoir ou sur l’accotement en marche normale

5.000 F

23 – Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, en marche normale

3.000 F

24 – Franchissement du terre-plein central, en marche normale

3.000 F

25 – Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions à la police du roulage

10.000 F

26 – Encombrement de la voie publique par un véhicule quelconque qui empêche ou diminue la liberté ou la sûreté de passage

5000 F

27 – Conducteur d’un véhicule ne se tenant pas en état d’exécution commode pour exercer les manœuvres qui lui incombent

3.000 F

28 – Passager gênant par sa position les mouvements du conducteur

3.000 F

29 – Champ de vision du conducteur réduit par l’apposition d’objet non transparent sur les vitres

3.000 F

30 – Chargement d’une hauteur dépassant 4 mètres pouvant occasionner des dégâts

5.000 F

31 – Distance minimum de 50 rn non respectée par des véhicules poids lourds se suivant à la même vitesse en dehors des agglomérations

2.000 F

32 – Non-respect du sens giratoire

2.000 F

33 – Dépassement effectué sur chaussée à double sens de circulation comportant plus de deux voies matérialisées avec emprunt de la voie située la plus à gauche

10.000 F

34 – Refus par un véhicule de grand gabarit de céder le passage aux véhicules de dimensions inférieures sur chaussée de largeur réduite

5.000 F

35 – Refus par un usager de réduire sa vitesse ou de se garer pour faciliter le passage d’un véhicule de police, de gendarmerie ou de lutte contre l’incendie annonçant son approche par les signaux règlementaires

5.000 F

36 – Non-respect du feu vert par un  conducteur d’un ensemble de véhicules de plus de 14 rn de long à un conducteur s’apprêtant à dépasser

5.000 F

37 – Non-respect de la priorité des matériels circulant sur voies ferrées

5.000 F

38 – Conducteur ne prenant pas les précautions nécessaires pour traverser un passage à niveau non gardé

5.000 F

39 – Usage abusif des signaux sonores

3.000 F

40 – Usage de nuit sans nécessité absolue d’avertisseur sonore

3.000 F

41 – Stationnement gênant la circulation ou entravant l’accès des immeubles riverains

5.000 F

42 – Descente d’un véhicule sans précaution

3.000 F

43 – Circulation de cavalier sur autoroute

3.000 F

44 – Usage de passage réservé au service de sécurité

3.000 F

45 – Défaut de panneaux lumineux

5.000 F

46 – Panneaux non visibles de l’arrière à une distance de 150 mètres

5.000 F

47 – Chargement insuffisamment amarré débordant le contour extérieur du véhicule ou traînant sur le sol

5.000 F

48 – Circulation de véhicule à traction non mécanique sur autoroute

3.000 F

49 – Défaut de deux dispositifs de freinage pour tout cycle

3.000 F

50 – Défaut d’appareil avertisseur à tout cycle

2.000 F

51 – Usager ne circulant pas sur la catégorie de voie qui lui est affectée (piétons-cyclistes)

2.000 F

52 – Circulation de cycliste sur autoroute

2.000 F

53 – Cyclomotoriste ou cycliste se faisant remorquer par un véhicule

 

54 – Transport de personnes sur cycles ou cyclomoteurs dépourvus de siège aménagé

3.000 F

 

55 – Transport de personnes sur cycles ou cyclomoteurs en position dite amazone

3.000 F

 

56 – Transport sur cycles ou cyclomoteurs d’un enfant de moins de cinq ans sans siège muni de courroie d’attache

2.000 F

57 – Transport sur cycles ou cyclomoteurs de plus d’un passager

2.000 F

 

Fait à Abidjan, le 3 août 2022