Emprisonnement de deux à cinq ans
et une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour quiconque commet un acte impudique ou contre-nature.
Article 413 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal