29 – Organiser des loteries ou paris ou tombolas sans autorisation et dans un lieu public ou ouvert au public ?

Emprisonnement de deux mois à un an
et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs,
ou de l’une de ces deux peines seulement

La peine ci-dessus pour quiconque, sans autorisation, et dans un lieu public ou ouvert au public organise des loteries, paris ou tombolas.

Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés, les meubles, instruments, appareils employés, les objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés.

Article 234 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal