26 – Se rendre coupable de diffusion d’informations ou de rumeurs mensongères à relent raciste ou tribaliste dans l’intention de soulever une communauté ?

Emprisonnement de cinq à dix ans
et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque se rend coupable de diffusion d’informations ou de rumeurs mensongères à relent raciste ou tribaliste, dans l’intention de soulever une communauté contre une autre même si le soulèvement n’a pu avoir lieu.

Est puni des mêmes peines, quiconque, sans fondement, lance à l’encontre de tout ou partie du peuple ivoirien, dans la presse étrangère, sur les radios et télévisions étrangères, au moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication permettant une diffusion à grande échelle, à l’occasion de rencontres internationales, de réunions ou de forums tenus sur le territoire d’un Etat étranger, des accusations de racisme, de xénophobie ou de discrimination raciale ou religieuse.

La peine est portée au double si :

1°) l’auteur est de nationalité ivoirienne ;

2°) l’auteur est en service dans les chancelleries ou missions diplomatiques et consulaires ivoiriennes à l’étranger ;

3°) l’auteur représente la Côte d’Ivoire d’après d’un organisme international.

La peine ci-dessus pour toute personne condamnée peut être privée des droits :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

La publicité de la condamnation peut être ordonnée.

Cette infraction constitue un délit.

Articles 68, 231, 232 et 233 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal