05 – Comment les règles du délai de prescription s’imposent aux mesures de sûreté temporaires ?

Les règles sur le délai de prescription des peines sont applicables aux mesures de sûreté temporaires qui ne s’exécutent pas de plein droit et ce, à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive.

Le délai de prescription est toutefois dans ce cas de vingt (20) ans.

Article 131 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal