11 – Quelles peines sont considérées pour l’application des dispositions sur la récidive ?

Il est tenu compte pour l’application des dispositions sur la récidive, des peines originellement prononcées et non des peines résultant des mesures de commutation intervenues, c’est-à-dire des mesures de remplacement ou substitutions intervenues.

Article 129 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal