09 – L’internement de sûreté peut-il être ordonné contre des femmes à l’expiration de la peine principale originellement prononcée ?

Non.

L’internement de sûreté ne peut être ordonné à l’encontre des femmes et des individus âgés de plus de soixante (60) ans ou de moins de dix-huit (18) ans à l’expiration de la peine principale originellement prononcée.

Il est remplacé à leur égard par l’interdiction de paraître en certains lieux pour une période de cinq ans ou par le régime d’assistance et de surveillance prévu par les articles 86 à 89, suivant qu’il s’agit de majeurs ou de mineurs.

Article 128 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal