04 – Quelles sont les peines principales encourues lorsqu’un fait d’excuse atténuante est établi ?

 

Lorsqu’un fait d’excuse atténuante est établi, les peines principales encourues sont réduites ainsi qu’il suit:

1°) la peine privative de liberté perpétuelle est remplacée par une peine privative de liberté d’un à dix ans;

2°) la peine privative de liberté temporaire et criminelle est remplacée par une peine privative de liberté de six mois à cinq ans ;

3°) la peine privative de liberté correctionnelle est remplacée par une peine privative de liberté de dix jours à six mois ou par une peine de travail d’intérêt général.

Article 112 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal