06 – La soumission aux lois et décrets qui émanent de l’autorité ennemie n’est-elle jamais retenue comme excuse absolutoire?

Non.

La soumission aux lois, décrets ou règlements émanant de l’autorité ennemie ou rebelle, aux ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu, peut, selon les circonstances de la cause, être retenue comme excuse absolutoire.

Article 110 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal