01 – Qu’est-ce qu’une excuse absolutoire ?

L’excuse absolutoire, prévue par le législateur, est une circonstance de fait qui dispense de peine.

L’excuse absolutoire emporte l’exemption totale de la peine.

Dans un cas d’excuse absolutoire, la personne incriminée est certes coupable mais par des motifs exceptionnels, la loi le dispense d’exécuter sa peine.

Par exemple, vol entre époux, entre certains parents, minorité…