Qui notifie les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu ou l’acquittement ?

Les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation sont notifiées par le ministère public à l’administration en charge des Domaines, dès qu’elles sont définitives.

Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal