Oui.
Les biens confisqués sont acquis à l’Etat.
Leur aliénation est poursuivie par l’Administration en charge des Domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l’Etat.
Ils demeurent grevés jusqu’à concurrence de leur valeur des dettes antérieures à la condamnation.
Article 66 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal