09 – Recevoir un bien sur un patrimoine qui devrait faire l’objet de confiscation est-il valable?

Non.

Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect dans la mesure où il a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles de les atteindre.

En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.

Article 63 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal