07 – La décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d’un patrimoine est-elle publiée dans un journal d’annonces légales ?

Oui.

Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d’un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales à la diligence de l’Administration en charge des Domaines.

Article 62 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal