06 – L’intégralité des biens du condamné marié sont-ils confisqués ?

Non.

Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur ses biens propres et sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui.

S’il y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité disponible et il est, s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession.

Article 61 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal