05 – Tous les biens peuvent-ils faire l’objet de confiscation générale ?

Non.

Ne peuvent faire l’objet de  confiscation :

1°) les biens déclarés insaisissables par la loi ;

2°) les biens personnels du conjoint ou des enfants dont le condamné avait l’administration, la gestion ou la disposition en fait ou en vertu de la loi.

Article 60 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal