02 – Quelles sont les peines complémentaires ?

Les peines complémentaires sont :

1°) la confiscation générale.

2°) la confiscation spéciale

3°) la mise sous séquestre.

4°) la privation de certains droits.

5°) la destitution militaire et la perte du grade.

Articles 59 à 77 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal