Oui.
Les causes de la suppression de la responsabilité pénale sont :
1°) l’altération des facultés mentales ;
2°) les immunités ;
3°) l’amnistie.
Articles 102, 103, 104 et 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Oui.
Les causes de la suppression de la responsabilité pénale sont :
1°) l’altération des facultés mentales ;
2°) les immunités ;
3°) l’amnistie.
Articles 102, 103, 104 et 105 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal