Non.
L’erreur sur la personne de la victime ou sur l’objet de l’infraction ne soustrait pas l’auteur de sa responsabilité pénale.
Article 95 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Non.
L’erreur sur la personne de la victime ou sur l’objet de l’infraction ne soustrait pas l’auteur de sa responsabilité pénale.
Article 95 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal