BROUILLON I – INFRACTION 02 – FEMME ENCEINTE CONDAMNEE A UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT 03 – PERE ET MERE CONDAMNES A UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT 04 – DETENTION PREVENTIVE 05 – PEINES PRINCIPALES 06 – PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE (EMPRISONNEMENT OU DENTENTION) 07 – AMENDE 08 – TRAVAIL D’INTÉRÊT GENERAL 09 – PEINES COMPLEMENTAIRES 10 – MESURES DE SÛRETE REPONSES AUX QUESTIONS 01 INFRACTION 02 FEMME ENCEINTE CONDAMNEE A UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT 03 PERE ET MERE CONDAMNES A UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT 04 DETENTION PREVENTIVE 05 PEINES PRINCIPALES 06 PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE (EMPRISONNEMENT OU DENTENTION) 07 AMENDE 08 TRAVAIL D’INTÉRÊT GENERAL 09 PEINES COMPLEMENTAIRES 10 MESURES DE SÛRETE