DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT

REPONSES AUX QUESTIONS
01	DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CONSTRUCTION
02	PERMIS DE CONSTRUIRE
03	PERMIS DE MODIFIER
04	PERMIS DE DEMOLIR
05	CONTRÔLE DES CONSTRUCTIONS
06	COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE SUR LES CHANTIERS
07	CERTIFICAT DE CONFORMITE
08	RECEPTION DES TRAVAUX
09	SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES
10	SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION
11	VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE
12	PROMOTION IMMOBILIERE
13	BAIL A CONSTRUCTION
14	BAIL EMPHYTEOTIQUE
15	CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
16	DEVOIRS ET RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONSTRUCTION
17	SECURITE ET HYGIENE SUR LE CHANTIER
18	RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGES
19	ASSURANCES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
20	QUALITE DES CONSTRUCTIONS
21	NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION
22	NORMES SPECIALES DE SECURITE
23	COPROPRIETE
24	BAIL A USAGE D’HABITATION
25	MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’HABITAT
26	EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENCE IMMOBILIERE ET DE COURTIER EN IMMOBILIER
27	TARIFICATION DES ACTIVITES ET DES PRESTATIONS IMMOBILIERES
28	DE LA NATURE DES MANQUEMENTS ET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES
29	DIAGNOSTICS TECHNIQUES
30	DISPOSITIONS PENALES