Le preneur peut-il consentir les servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions prévues au bail ?

Oui.

Le preneur peut consentir les servitudes passives indispensables à l’achèvement des constructions prévues au bail.

_{Article 166 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat}