Year: 2022

Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire qui a lieu généralement le dimanche et des jours fériés. Généralement le dimanche parce que les entreprises peuvent aménager leurs heures de travail et fixer le repos hebdomadaire de vingt quatre (24) heures consécutives et obligatoire a un jour, autre que le dimanche à condition que le temps de travail n’excède pas quarante-huit (48) heures par semaine, soit huit (8) heures…

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Les jours ouvrés sont les jours où l’entreprise est effectivement en activité. Il y a cinq (5) jours ouvrés  qu sont : lundi – mardi – mercredi – jeudi – vendredi.

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Non. Les médecins, pharmaciens et personnels soignants qui ont traité une personne pendant la maladie des suites de laquelle elle meurt, ne peuvent bénéficier des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. La même interdiction s’applique également aux ministres de culte et aux notaires. Les dispositions à titre gratuit entre vifs ou par testament, entachées de l’une des incapacités visées ci-dessus sont nulle Article 13 de la loi 2020-669…

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Il faut entendre par usage du téléphone portable au volant : 1°) l’utilisation de quelque manière que ce soit du téléphone portable, notamment l’activation par le conducteur d’un véhicule automobile, d’une fonction du téléphone portable qu’il tient en main ; 2°) tout autre moyen de communication, tout équipement électronique associé à des réseaux analogiques ou numériques servant à transmettre ou à échanger des informations à distance ; 3°) situation de conduite automobile, la mise en marche d’un véhicule automobile…

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Toute occupation d’un terrain urbain doit être justifiée par la possession d’un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Article 2 de l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains

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 Le salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, est fixé à 60.000 FCFA. Article 1 du décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti en abrégé SMIG

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Oui. Il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans les transports en commun. Article 3 du décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun

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Non. Si vous voyagez, vous devez faire attention à vos bagages. De même, évitez, autant que possible d’accepter les bagages de personnes que vous ne connaissez pas, surtout en cours de voyage. Si la personne transporte de la drogue ou d’autres produits prohibés en Côte d’Ivoire et que les Forces de sécurité les découvrent, il vous sera difficile de prouver votre innocence et vous pourrez être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant avoisiner 20 ans. Pour la personne qui…

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