Les soins médicaux dont le remboursement est à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, sont ceux qui auront pu être occasionnés par la grossesse ou les couches.
La Caisse nationale de Prévoyance sociale dispose du droit de contrôle médical pour les remboursements des soins médicaux, dans les mêmes conditions qu’en matière d’accidents du travail.
Article 55 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale