Tout travailleur perçoit, à l’occasion de la naissance de chacun des trois enfants issus de son premier mariage ou d’un mariage subséquent lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré, une allocation dite « allocation au foyer du travailleur ».
Pour l’application de la disposition ci-dessus, ne seront pris en considération que les mariages célébrés devant l’officier de l’état civil, ou contractés conformément à la tradition s’ils ont été déclarés à l’état civil ou contractés par jugement transcrit sur les registres de l’état civil dans les délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 43 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale