Non.
Tout retard injustifié apporté au paiement de la rente due à la victime ou à ses ayants droit donne droit aux créanciers à partir du huitième jour de son échéance, à l’astreinte quotidienne prononcée par la Juridiction compétente et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
Articles 91 et 92 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale