Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, et apprécié compte tenu d’un barème d’invalidité pour les accidents du travail, barème agréé selon les modalités prévues par décret.
Article 88 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale