Qu’est-ce qui constate les droits coutumiers du Domaine foncier rural ?

Dans le domaine foncier rural coutumier, les droits coutumiers sont constatés par le certificat foncier.

Les terres objet de certificats fonciers individuels ou collectifs doivent être immatriculées dans un délai fixé par décret pris en Conseil des ministres.

La procédure d’immatriculation des terres objet de certificats fonciers est définie par décret.

Article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013
et n° 2019-868 du 14 octobre 2019