LA ROCEDURE DE DELIVRANCE DE L’ARRÊTE DE CONCESSION DEFINITIVE (ACD) 01 – Un terrain non loti peut-il faire l’objet d’un Arrêté de Concession Définitive (ACD) ? 02 – A quelle condition un terrain fait-il l’exception à la règle de non délivrance d’un Arrêté de Concession Définitive (ACD) sans lotissement ? 03 – A quoi est subordonnée l’instruction d’une demande d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) hors lotissement ? 04 – Quelle autorité délivre l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) ? 05 – A quoi la gestion des procédures de traitement des dossiers de demande d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) doit-elle se conformer ? 06 – Que fait la structure qui délivre les Arrêtés de Concession Définitive (ACD) dès le dépôt de la demande d’ACD ? 07 – Sur quels lots porte l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) ? 08 – Comment se transfère la propriété d’un Arrêté de Concession Définitive (ACD)? 09 – Est-il possible d’hypothéquer un terrain ayant un Arrêté de Concession Définitive (ACD) pour solliciter un emprunt ? 10 – Qui peut se voir délivrer un Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CMPF) ? 11 – Où dépose-t-on le dossier de demande de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) pour un terrain situé dans le district Autonome d’Abidjan ? 12 – Qui instruit la demande de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) du terrain situé dans le district Autonome d’Abidjan ? 13 – Que fait la Direction du Domaine Urbain lorsqu’elle reçoit le dossier de la demande de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) d’un terrain situé dans le district Autonome d’Abidjan ? 14 – Un intermédiaire peut-il retirer l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) du terrain situé dans le district Autonome d’Abidjan ? 15 – Quelle autorité reçoit le dossier de demande de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) du terrain situé en dehors du district Autonome d’Abidjan ? 16 – Est-ce la Direction Régionale du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme qui instruit toutes les demandes d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) des terrains situés en dehors du district Autonome d’Abidjan ? 17 – Quelle est la suite de la procédure à une demande d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) pour un terrain situé hors du district Autonome d’Abidjan ? 18 – Est-ce le Préfet qui prend l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) pour un terrain situé hors du district Autonome d’Abidjan? 19 – Quel service de la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques d’un terrain situé hors du district Autonome d’Abidjan reçoit l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) signé? 20 – Où le propriétaire d’un terrain situé hors du district Autonome d’Abidjan retire son Arrêté de Concession Définitive (ACD) signé ? 21 – Qu’est-ce qu’il en est des Arrêtés de Concession Définitive (ACD) initiées avant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2021 sur la procédure de délivrance de l’ACD ?