La délivrance des actes domaniaux et la diffusion des plans issus de l’application du lotissement ou du morcellement sont subordonnées par l’établissement du certificat de conformité.
Tout promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité est passible d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs.
Article 286 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain