Toute personne voulant aliéner un immeuble ou des droits réels immobiliers, à l’intérieur du périmètre de préemption doit, au préalable, procéder à une déclaration d’intention d’aliéner auprès du service compétent.
Le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la date de déclaration d’intention d’aliéner, pour signifier sa décision d’exercer son droit de préemption.
L’absence de notification à l’expiration de ce délai équivaut à une renonciation à l’exercice du droit de préemption.
Articles 185 et 186 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain