15 – LES SANCTIONS DES ACTIVITES D’URBANISME

01 – Réaliser une opération d’urbanisme sans approbation préalable de l’autorité compétente conduit-il en prison ? 02 – Qu’est-ce qui se passe en cas de réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l’arrêté d’approbation ?