14 – LA REPRESSION DES ATTEINTES A LA PROPRIETE FONCERE 01 – Qu’est-ce que le stellionat ? 02 -Quelle est la sanction en cas de stellionat ? 03 – Qu’est-ce qui est réputé stellionataire ? 04 – L’altération des actes domaniaux est-il passible des peines prévues par le Code pénal relatives aux faux et usage de faux sur les actes administratifs ? 05 -Qu’encourt la personne qui déplace des bornes qui fixent les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques ?