Comment l’Etat accède-t-il à la propriété d’immeubles ?

L’Etat peut accéder à la propriété d’immeubles par :

1°) l’acquisition ou la reprise de droits ;

2°) l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

3°) l’exercice de son droit de préemption.

L’Etat peut également recevoir des dons ou legs.

L’Etat détermine au préalable les zones soumises à l’exercice du droit de préemption sur la base des prescriptions des documents d’urbanisme.

Articles 171 et 172 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain