Les travaux d’implantation sont exécutés sur la base du projet de plan de lotissement régulièrement approuvé.
A l’issue des travaux d’implantation du plan de lotissement, les services techniques de l’urbanisme compétents procèdent aux réceptions provisoire et définitive desdits travaux.
Articles 97 et 98 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain