Qui est habilité à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement ?

Les géomètres experts inscrits au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire et les services techniques compétents de l’urbanisme sont habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement.

Article 96 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain