La procédure et les modalités de la déchéance des droits sur les terrains non détenus en pleine propriété sont précisées par décret pris en Conseil des ministres. Le même décret détermine les conditions de l’acquisition des droits sur les terrains ayant fait l’objet d’une déchéance.
Article 299 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain