A l’issue de la réception provisoire des travaux, un procès-verbal est dressé par les services techniques de l’urbanisme.
En cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés, le procès-verbal est transmis au maître de l’ouvrage avec injonction de procéder ou faire procéder dans le délai imparti par ledit procès-verbal à la mise en conformité des travaux avec les documents approuvés.
Ce délai doit être en adéquation avec l’importance des travaux et les documents approuvés.
A l’expiration dudit délai, le service technique de l’urbanisme saisit le ministre chargé de l’Urbanisme qui fait procéder d’office, aux frais du maître de l’ouvrage, à ladite mise en conformité.
Article 99 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain