11 – L’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS DOMANIAUX ORDINAIRES 01 – Qui peut accéder à la propriété foncière ? 02 – A quoi est soumise une procédure domaniale ou foncière obligatoire ? 03 – Qu’est-ce qui confère la pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat ? 04 – Un préfet peut-il délivrer un arrêté de concession définitive (ACD) ? 05 – Est-il possible d’hypothéquer un bien immeuble objet d’un ACD ? 06 – Les parcelles sorties du domaine privé de l’Etat au moyen d’un ACD peuvent-elles être vendues ? 07 – A quel moment un Certificat de mutation de propriété foncière (CMPF) est délivré à un acquéreur ? 08 – La perte d’un ACD entraîne-t-elle la perte de son bien ? 09 – Est-il possible d’obtenir un ACD sur un lot non loti ?