L’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS DOMANIAUX ORDINAIRES

01 – Qui peut accéder à la propriété foncière ?

02 – A quoi est soumise une procédure domaniale ou foncière obligatoire ?

03 – Qu’est-ce qui confère la pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat ?

04 – Un préfet peut-il délivrer un arrêté de concession définitive (ACD) ?

05 – Est-il possible d’hypothéquer un bien immeuble objet d’un ACD ?

06 – Les parcelles sorties du domaine privé de l’Etat au moyen d’un ACD peuvent-elles être vendues ?

07 – A quel moment un Certificat de mutation de propriété foncière (CMPF) est délivré à un acquéreur ?

08 – La perte d’un ACD entraîne-t-elle la perte de son bien ?

09 – Est-il possible d’obtenir un ACD sur un lot non loti ?