Les délais de la loi sur l’urbanisme et le domaine foncier urbain sont-ils francs ?

Oui.

Les délais fixés dans la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain sont francs.

Des délais francs sont les jours qui durent de 00 heure à 24 heures.

Article 300 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain