Le plan d’urbanisme directeur ou de détail est-il obligatoire pour toute transaction immobilière s’effectuant sur des parties du territoire ?

Oui.

Toute transaction immobilière s’effectuant sur des parties du territoire tenues d’avoir un plan d’urbanisme directeur ou de détail est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.

Cette autorisation est donnée ou refusée après avis du service des Domaines du ministère en charge de l’Economie et des Finances.

Article 46 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain