Non.
Toute construction ou occupation du sol contraire au plan d’Urbanisme directeur est illégale.
Article 28 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non.
Toute construction ou occupation du sol contraire au plan d’Urbanisme directeur est illégale.
Article 28 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain